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Collecter les données des participants d’un événement en Argentine : ce que la loi 25.326 implique pour les organisateurs étrangers
Si vous inscrivez des participants pour un événement en Argentine, vous constituez une base de données personnelles en Argentine, et la loi du pays sur les données personnelles, la loi 25.326, est le cadre dans lequel travailler. En pratique, cela se résume à quelques règles : obtenir un consentement éclairé avant de collecter, dire à quoi servent les données et ne les utiliser pour rien d’autre, ne demander que le nécessaire (jamais de données sensibles obligatoires), les supprimer quand elles ne servent plus, et répondre aux demandes dans des délais fixés. Pour un organisateur étranger, il y en a une de plus : renvoyer la liste au siège est un transfert international, et l’Argentine le restreint.
Pourquoi un formulaire d’inscription est une base de données
La loi 25.326 de protection des données personnelles définit une base de données comme tout ensemble organisé de données personnelles faisant l’objet d’un traitement, électronique ou non, quelle que soit la façon de le constituer, de le stocker ou d’y accéder. Nom, e-mail, numéro de pièce d’identité, téléphone et entreprise sont tous des données personnelles. Un tableur d’invités, un formulaire en ligne et une liste imprimée au comptoir d’accréditation comptent de la même façon.
La loi exige aussi l’enregistrement des bases de données. L’Agence d’accès à l’information publique (AAIP), l’autorité de contrôle, le formule ainsi : les fichiers et bases de données qui permettent d’obtenir des informations sur des personnes doivent être enregistrés, et la même page a une rubrique pour vérifier si vous êtes concerné et quelles sont vos obligations. Si vous organisez régulièrement des événements en Argentine et conservez la base d’une édition à l’autre, vérifiez-le, ou demandez à votre partenaire local.
Les règles de votre pays (le RGPD en Europe, par exemple) peuvent s’appliquer en plus. Ce qui suit est une lecture pratique de la loi argentine pour l’inscription des participants. Elle ne remplace pas l’avis d’un avocat pour votre cas.
Le consentement : libre, exprès, éclairé et consigné
L’article 5 dit que le traitement est illicite si la personne concernée n’a pas donné un consentement libre, exprès et éclairé, par écrit ou par un moyen équivalent. Si le consentement est regroupé avec d’autres déclarations (les conditions de l’événement, par exemple), il doit apparaître de façon expresse et mise en évidence.
- Une case que le participant coche, pas une case précochée.
- Un texte court et visible au-dessus du bouton d’envoi, pas caché derrière un lien vers les conditions.
- Séparé des autres autorisations. Accepter d’être inscrit pour entrer, ce n’est pas accepter de recevoir du marketing.
- Dans la langue du participant. Si vous invitez des francophones ou des anglophones, rédigez aussi le texte de consentement dans leur langue. La page d’inscription de PASE et l’e-mail du QR existent en espagnol et en anglais (?lang=en force l’anglais) ; il n’y a pas de version française.
La loi prévoit des exceptions, comme les listes limitées au nom, au numéro d’identité national, au numéro fiscal, à la profession, à la date de naissance et à l’adresse. Ne vous appuyez pas dessus pour un événement : l’e-mail et le téléphone, que vous demandez presque toujours, ne figurent pas sur cette liste.
Informer avant de demander, et convenir de qui est responsable
L’article 6 énumère ce qui doit être indiqué, expressément et clairement, avant la collecte. Pour un événement, le texte du formulaire doit répondre à ceci : à quoi servent les données et qui peut les recevoir (l’organisateur, la marque qui invite, le système d’accréditation) ; qui est responsable de la base ; quelles questions sont obligatoires et lesquelles facultatives ; ce qui se passe si une donnée n’est pas fournie (pas d’e-mail, pas de QR code) ; et comment demander l’accès, la rectification ou la suppression.
Cinq lignes bien écrites suffisent. Pour les événements organisés depuis l’étranger, il y a souvent trois parties : la marque, l’agence à l’étranger et le producteur local. Convenez entre vous de qui apparaît comme responsable avant de mettre le formulaire en ligne.
Finalité et partage : les données servent à ce que vous avez annoncé
L’article 4 dit que les données ne peuvent pas être utilisées à des fins différentes ou incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées. Si vous avez constitué la liste pour contrôler les entrées, vous ne pouvez pas l’utiliser ensuite pour une campagne commerciale jamais annoncée. L’article 11 exige le consentement préalable de la personne pour céder ses données à un tiers, avec la finalité indiquée et le destinataire identifié. Si un sponsor veut la liste des participants, ou si des exposants vont scanner les badges des visiteurs, dites-le dans l’inscription et faites-le accepter à ce moment-là.
Envoyer la liste au siège : les transferts internationaux
C’est le point que les organisateurs étrangers oublient le plus. L’article 12 interdit de transférer des données personnelles de quelque nature que ce soit vers des pays ou des organismes internationaux qui n’offrent pas un niveau de protection adéquat. La page de l’AAIP sur les transferts internationaux liste les juridictions considérées comme adéquates : l’Union européenne et l’Espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse, Guernesey, Jersey, l’île de Man, les îles Féroé, le Canada (secteur privé seulement), Andorre, la Nouvelle-Zélande, l’Uruguay et Israël (traitements automatisés seulement). Les États-Unis, le Brésil et le Mexique ne figurent pas sur cette liste.
Pour les destinations hors de la liste, la même page décrit les voies possibles : des clauses contractuelles types gratuites publiées par l’AAIP, d’autres contrats soumis à l’AAIP dans les 30 jours suivant leur signature, des règles d’entreprise contraignantes pour les transferts au sein d’un groupe, ou le consentement exprès des personnes concernées. Si la liste des participants doit partir vers un CRM à l’étranger, choisissez la voie avant de mettre le formulaire en ligne, et si vous choisissez le consentement, mettez-le dans le texte d’inscription.
Demander peu, protéger, supprimer
L’article 4 exige des données exactes, adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité. La question qui façonne le formulaire est : ai-je besoin de cela pour que la personne entre et que l’événement fonctionne ? Les données sensibles ont une règle plus stricte. L’article 2 les définit comme les données révélant l’origine raciale et ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques ou morales, l’appartenance syndicale et les informations sur la santé ou la vie sexuelle, et l’article 7 dit que personne ne peut être obligé de les fournir. Dans les événements, elles apparaissent sous forme de restrictions alimentaires pour raisons de santé, de besoins d’accessibilité ou de choix de repas liés à la religion : rendez ces questions facultatives, expliquez pourquoi, et ne les montrez qu’à l’équipe traiteur ou accessibilité.
L’article 9 exige des mesures techniques et organisationnelles contre l’altération, la perte ou l’accès non autorisé. Les points faibles sont en général un tableur envoyé par e-mail à la moitié de l’équipe, une liste imprimée oubliée sur le comptoir en fin de soirée et des téléphones d’opérateurs avec la base téléchargée. Un détail de conception aide : dans PASE, le QR code de chaque participant est un code aléatoire qui ne contient aucune donnée personnelle, donc la photo d’un badge n’expose ni le nom ni l’e-mail de personne.
La loi ne fixe pas de nombre de jours de conservation : l’article 4 dit que les données doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires ou pertinentes pour la finalité de leur collecte. Décidez avant l’événement combien de temps vous en avez besoin (le rapport de clôture, la facturation, une prochaine édition seulement si elle a été annoncée), notez cette date, et convenez avec votre prestataire d’accréditation de la façon dont les données seront supprimées.
Droits des participants et délais
Chacun peut demander quelles données vous détenez sur lui, les faire rectifier ou supprimer. L’article 14 donne dix jours calendaires pour répondre à une demande d’accès, et l’article 16 fixe un maximum de cinq jours ouvrables pour rectifier, mettre à jour ou supprimer. Indiquez une adresse e-mail de contact visible dans le formulaire et dans l’e-mail de confirmation, et assurez-vous que quelqu’un dans l’équipe, en Argentine ou à l’étranger, sait que ces demandes existent. Les corrections du quotidien aident aussi : PASE signale les domaines d’e-mail mal tapés (gmial.com, hotmail.con) avant l’envoi du formulaire, et «Renvoyer mon QR» permet à un participant de recevoir à nouveau son code à sa propre adresse.
Demander peu, dire à quoi ça sert, ne l’utiliser pour rien d’autre, décider où les données voyagent et les supprimer quand elles ne servent plus. C’est l’essentiel de la loi appliquée à un événement.
Questions fréquentes
Faut-il un consentement pour inscrire des participants à un événement en Argentine ?
Oui, en règle générale. La loi 25.326 dit que le traitement de données personnelles est illicite sans le consentement libre, exprès et éclairé de la personne concernée, par écrit ou par un moyen équivalent. Dans un formulaire en ligne, cela veut dire un texte clair expliquant à quoi servent les données et une case que le participant coche, pas une case précochée.
Puis-je envoyer la liste des participants à notre siège à l’étranger ?
L’article 12 de la loi interdit les transferts vers les pays sans protection adéquate. L’Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse et le Canada (secteur privé) figurent sur la liste des pays adéquats de l’AAIP ; les États-Unis, le Brésil et le Mexique, non. Pour ces derniers, l’AAIP décrit d’autres voies : ses clauses contractuelles types, des contrats soumis à approbation, des règles d’entreprise contraignantes au sein d’un groupe, ou le consentement exprès des participants. Choisissez-en une avant de mettre le formulaire en ligne.
Puis-je demander les restrictions alimentaires ou un handicap ?
Les informations de santé sont des données sensibles selon la loi, et personne ne peut être obligé de les fournir. Si vous en avez besoin pour prendre soin du participant, rendez la question facultative, expliquez à quoi elle sert, ne la montrez qu’aux personnes qui en ont besoin (traiteur, accessibilité) et supprimez-la à la fin de l’événement.
Que faire si un participant me demande de supprimer ses données ?
Vous devez le faire. La loi donne le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression, avec un maximum de cinq jours ouvrables pour s’exécuter. Les demandes d’accès doivent recevoir une réponse sous dix jours calendaires. Gardez une adresse e-mail de contact visible dans le formulaire pour recevoir ces demandes.
Une inscription qui demande juste ce qu’il faut
Une page d’inscription par type de participant en espagnol ou en anglais, des QR codes aléatoires sans donnée personnelle, la correction des fautes d’e-mail et «Renvoyer mon QR». Devis par événement : Base à partir de 600 USD, Pro à partir de 1 500 USD, Enterprise sur devis.
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PASE est un système d'accréditation pour événements avec QR et contrôle d'accès. Consultez les tarifs d'accréditation pour événements, à partir de 600 USD.